Afin de favoriser  la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise dans l’objectif de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, l’État participe au financement  d’actions significatives en faveur de la mixité des emplois ou en faveur de l’égalité professionnelle.  Vérifiez votre organisation est peut-être éligible !

ORGANISATIONS  VISÉES

Remarque : aucune condition d’effectif n’est requise.

  • Employeurs de droit privé (sociétés civiles, commerciales, coopératives)
  • Associations
  • Entreprises de travail temporaire
  • Groupement d’employeurs

PUBLICS CONCERNES

Femmes, demandeuses d’emploi ou déjà salariées de l’entreprise, quel que soit leur âge et leur niveau de qualification. Leur contrat de travail doit être à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins six mois ; elles peuvent aussi être en mission d’intérim d’au moins 6 mois. Cependant, les actions de sensibilisation peuvent s’adresser également aux hommes.

CONDITIONS

Pour les salariés intérimaires, le contrat s’applique dès lors que la mission du salarié intérimaire est de 6 mois au moins. Pour les structures d’insertion par l’économique, le contrat ne peut s’appliquer que sous réserve du principe de non-cumul des aides publiques. Pour les groupements d’employeurs, s’agissant des dépenses liées à l’aménagement des locaux ou du poste de travail, le contrat devra associer l’entreprise membre du groupement au sein de laquelle l’aménagement doit intervenir.

ACTIONS MISES EN OEUVRE

Deux types d’actions de formation sont éligibles : des actions d’adaptation à la prise de poste, des actions de formation qualifiantes.

  • Les actions d’information, de sensibilisation ou de formation à l’égalité professionnelle.
  • Les actions de formation professionnelle. (La notion de métiers ou de catégories professionnelles peu féminisés fait référence aux métiers au sein desquels il y a moins de 30 % de femmes, dans l’entreprise et/ou dans le secteur d’activité.) Sont, notamment, éligibles les actions (individuelles ou collectives) portant sur une ou plusieurs thématiques précises de l’égalité professionnelle dans les domaines suivants :  information,  sensibilisation ou formation à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, embauche, formation, promotion, amélioration des conditions de travail. 
  • Les actions favorisant la diversification des emplois occupés par les femmes ou leur promotion dans l’entreprise.

La formation peut être dispensée dans l’entreprise par un tuteur ou des tuteurs nommément désignés ou par un organisme de formation extérieur. Si la formation est assurée en interne, la prise en charge porte sur le temps de travail passé par le tuteur, et donc sur les frais pédagogiques correspondant au salaire du tuteur.

PROCÉDURE

Le comité d’entreprise ou à défaut le délégué du personnel doivent être consultés. La direction de l’entreprise constitue un dossier présentant le descriptif de l’opération envisagée.

  • La demande de contrat doit être faite par la direction de l’entreprise qui doit constituer un dossier dont la composition figure en annexe de la circulaire du 17 février 2012. En pièce jointe, sont demandées :
  • Copie de l’accord collectif conclu par l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou du plan d’action unilatéral pour les entreprises d’au moins 50 salariés ;
  • Copie du rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes ;
  • Copie du procès-verbal de consultation des représentants du personnel, s’ils existent, sur le projet de contrat.

La personne chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité ou par lae délégué-e régional-e aux droits des femmes instruise le dossier et communique le projet de contrat à la DIRECTE. La décision de l’aide est prise par lae préfet-e de région après avis de la personne déléguée  régionale  aux droits des femmes. Le contrat est signé par lae  préfet-e de région.

AVANTAGES POUR L’EMPLOYEUR

L’état accorde une aide financière à l’entreprise :

  • 30% maximum des dépenses de rémunération pour les salariées bénéficiaires d’actions de formation
  • 50 % maximum des autres coûts : coûts pédagogiques de la formation, aménagement des postes de travail ou des locaux, action de communication, sensibilisation et formation sur l’égalité professionnelle

ORGANISMES RESSOURCES

Le Centre d’information et de documentation des femmes et des familles : CEDIFF DRDFE – la personne chargée de mission aux droits des femmes

ORGANISME FINANCEUR

État   Pour obtenir  un accompagnement ou des informations auprès d’un prestataire pour déposer votre demande cliquez-ici source : www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/wp-content/…/fiche-egalite-professionnelle.pdf